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Présentation

L'association CPF 34, créée en 2005, rassemble des personnes ou groupes déjà actifs dans la protection animale.
Elle intervient en tant que conseil auprès de particuliers, syndics, institutions et mairies.
L'association a pour objectif principal la régulation des populations de chats libres par la stérilisation, l'identification et le maintien sur leur territoire.
Elle sollicite les mairies pour faire appliquer l'article 211-27 du code rural.

De par cette action, elle :


CHATS LIBRES Article L. 211-27 du code rural

Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à l. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre National d'Etudes Vétérinaire et Alimentaires selon des critères scientifiques.



CPF 34 CPF 34 Conseil de Protection Féline de l’Hérault   Association loi 1901 d’intérêt général Siren: 500 848 924 cpf34.asso@gmail.com
Conception et réalisation : aLEZ, l'inform@tique Libre Et Zen .

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